Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par DEA LOGISTIQUE SARL (SIRET : 834 853 459 00016), dénommée ci-après MARKETLIQUIDE, au sein de sa boutique virtuelle.
Définitions
Les mots ou expressions ci-après auront, dans le cadre des présentes, la signification suivante :
- Boutique Internet : désigne le site Internet de MARKETLIQUIDE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre MARKETLIQUIDE et le client de la Boutique Internet de MARKETLIQUIDE.
- Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par MARKETLIQUIDE lors de la mise en vente dudit produit dans sa Boutique Internet.
- Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par MARKETLIQUIDE dans sa Boutique Internet.
- Service : désigne la vente de Produits par MARKETLIQUIDE aux clients de sa Boutique Internet.
- Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MARKETLIQUIDE propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MARKETLIQUIDE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3 : Produits
La majorité des produits proposés par MARKETLIQUIDE à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par MARKETLIQUIDE ne peuvent pas forcément faire l'objet d'une vente en ligne.
Les produits proposés dans la rubrique promotion peuvent avoir une DDM (date de durabilité minimale) dépassée, ce qui ne présente aucun danger pour le consommateur pourvu que leur emballage n'ait pas été altéré.
Article 4 : Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
MARKETLIQUIDE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.
MARKETLIQUIDE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité dudit client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure, ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. MARKETLIQUIDE ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) ni des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les commandes passées entre le mardi soir et le samedi soir ne seront validées et considérées comme achat que le samedi soir.
Article 5 : Bons de réduction et codes promotionnels
5.1 – Sauf mention contraire, chaque bon de réduction ou code promotionnel est strictement personnel et utilisable une seule fois par client. Est considérée comme un même client toute personne physique, quels que soient le ou les comptes créés sur la Boutique Internet, notamment en cas d'utilisation de noms, prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone ou moyens de paiement différents, dès lors que d'autres éléments (adresse de livraison ou de facturation, identité réelle, coordonnées bancaires, adresse IP, historique de commandes, etc.) permettent d'établir qu'il s'agit de la même personne ou du même foyer.
5.2 – La création de plusieurs comptes ou la modification d'informations personnelles dans le but de bénéficier plusieurs fois d'un même avantage constitue un usage abusif ou frauduleux du code promotionnel.
5.3 – Lorsqu'un usage abusif ou frauduleux est constaté avant l'expédition de la Commande, MARKETLIQUIDE en informe le client par e-mail et suspend la préparation de la Commande. Le client dispose alors d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'envoi de cet e-mail pour choisir l'une des options suivantes :
- régler le montant de la remise indûment obtenue ;
- retirer de sa Commande des produits d'une valeur au moins égale au montant de la remise indûment obtenue, la différence éventuelle lui étant remboursée ;
- annuler sa Commande, auquel cas l'intégralité des sommes versées lui est remboursée.
À défaut de réponse dans ce délai, MARKETLIQUIDE procédera au retrait de produits de la Commande à hauteur du montant de la remise indûment obtenue, et remboursera au client la différence éventuelle.
5.4 – Lorsque l'usage abusif ou frauduleux est constaté après l'expédition, MARKETLIQUIDE se réserve le droit de réclamer au client le remboursement du montant de la remise indûment obtenue, ou de le déduire d'une commande ultérieure.
5.5 – En cas d'abus ou de fraude, MARKETLIQUIDE se réserve en outre le droit de refuser toute nouvelle utilisation de codes promotionnels par le client concerné et de suspendre ou clôturer les comptes liés.
Article 6 : Livraisons
Lors de la validation de sa Commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les frais de livraison affichés au récapitulatif de Commande et dans le montant total à payer, et s'engage à ne solliciter aucun remboursement de ces frais, quel qu'en soit le motif.
Après confirmation de la Commande et sous réserve du parfait paiement du prix des Produits commandés, MARKETLIQUIDE s'engage, à la demande du client, à expédier les Produits commandés, à la charge du client et sous l'entière responsabilité du client, à l'adresse de livraison renseignée par le client, dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à MARKETLIQUIDE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits, la responsabilité solidaire de MARKETLIQUIDE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
Transporteurs
La livraison sera effectuée par l'un des transporteurs suivants, sélectionné par le client à sa convenance : La Poste (colis suivi), Colissimo, Colis Privé, Amazon Shipping, Chronopost, ainsi que tout autre transporteur proposé par nos services en fonction des caractéristiques et des modalités de la Commande.
Lorsque le client bénéficie de la gratuité des frais de livraison, MARKETLIQUIDE se réserve le droit de choisir librement le transporteur ainsi que le mode d'expédition utilisé pour l'acheminement de la Commande.
MARKETLIQUIDE se réserve le droit de modifier unilatéralement le mode d'expédition si le mode d'expédition choisi par le client ne permet pas d'effectuer la livraison.
Réalisation de la livraison et réclamations
Les livraisons seront considérées comme réalisées par délivrance des Produits au client ou à un transporteur dans les locaux de MARKETLIQUIDE. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux risques du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer ses recours contre le transporteur.
La preuve de livraison fournie par le transporteur fait foi de confirmation de réception (colis certifié livré conforme) et toute réclamation devra se faire auprès du transporteur. À la demande du client, MARKETLIQUIDE s'engage à effectuer, au nom du client, la réclamation auprès du transporteur.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à MARKETLIQUIDE ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les colis déclarés perdus par le transporteur donneront droit à une réexpédition gratuite d'un nouveau colis ou à un remboursement intégral du colis perdu.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. À réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit émettre d'éventuelles réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Colis retournés à l'expéditeur
En cas d'impossibilité de livraison et de retour du colis à l'expéditeur dû à une adresse incomplète ou erronée fournie par le client, ou en cas de non-retrait du colis au point relais ou au bureau de poste par le client, le remboursement du colis se fera uniquement à la réception effective du colis par MARKETLIQUIDE, déduction faite des frais de port réels payés par MARKETLIQUIDE pour le colis retourné.
Autres dispositions
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MARKETLIQUIDE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il lui appartiendra de passer deux Commandes distinctes.
Article 7 : Rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à MARKETLIQUIDE contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, à l'adresse suivante :
MARKETLIQUIDE – 14 rue de l'Abreuvoir – 92400 Courbevoie
- Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
- Tout retour doit être effectué par Colissimo avec signature.
- Les frais de port et les risques du retour demeurent à la charge du client. Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf. Les produits consommables (e-liquides, résistances), une fois ouverts, ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, MARKETLIQUIDE s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, par chèque uniquement.
Article 8 : Service après-vente
En cas de défaut de fabrication du produit constaté par le client, ce dernier devra retourner le produit à ses frais. Les frais de retour seront intégralement remboursés au client si le défaut de fabrication du produit vendu est avéré. S'il s'agit d'un défaut d'utilisation, le produit sera retourné au client à ses frais.
En cas de réception d'un produit non conforme à la Commande, le client devra le retourner pour échange, dans un état neuf et dans son emballage d'origine.
Article 9 : Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 10 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par MARKETLIQUIDE.
Le prix des Produits est payable au comptant, par l'un des moyens de paiement proposés sur le site, le jour de la Commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires sécurisés auront donné leur accord sur la Transaction. En cas de refus des centres de paiement bancaires sécurisés, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Lutte contre la fraude au paiement
Les informations en rapport avec votre Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une Transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Les centres de paiement bancaires sécurisés et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre Commande. La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre Transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par les centres de paiement bancaires sécurisés. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles, en écrivant par courrier à MARKETLIQUIDE et en justifiant de votre identité.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Article 12 : Responsabilité
MARKETLIQUIDE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits du fait des fabricants.
La responsabilité de MARKETLIQUIDE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et MARKETLIQUIDE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 13 : Garantie
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les Produits vendus par MARKETLIQUIDE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le client contacte le service clients (coordonnées ci-dessous) en précisant son numéro de Commande et la nature du défaut constaté. MARKETLIQUIDE lui indique alors les modalités de retour du Produit.
Autres dispositions
En tout état de cause, MARKETLIQUIDE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité de MARKETLIQUIDE est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente, et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie en outre de la garantie légale d'éviction prévue aux articles 1626 et suivants du Code civil.
Le produit devra être retourné selon les conditions de retour, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires ainsi que d'une lettre explicative de la panne.
Service clients
- Téléphone : 01 43 33 65 45
- E-mail : contact@marketliquide.com
- Délai de réponse : 48 à 72 heures
Article 14 : Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MARKETLIQUIDE. De plus, MARKETLIQUIDE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 15 : Conditions particulières
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
MARKETLIQUIDE informe le client qu'il a l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés.
MARKETLIQUIDE informe également le client :
- des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
- de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ;
- du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du Code de l'environnement.
Piles et accumulateurs
Les batteries vendues séparément par MARKETLIQUIDE sont définies comme étant des accumulateurs portables au sens des articles R. 543-124 et suivants du Code de l'environnement. Conformément à l'article R. 543-128-1 du Code de l'environnement, MARKETLIQUIDE s'engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de piles et d'accumulateurs portables du même type que ceux qu'elle commercialise et qui lui sont apportés par les utilisateurs.
Utilisation des produits
En tout état de cause, l'utilisation des produits est réalisée sous la seule responsabilité du client. Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit et de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables et les prescriptions données par MARKETLIQUIDE ou par ses fournisseurs. À cet égard, il est déconseillé au client d'apporter des modifications au produit ou d'y installer des accessoires, pièces annexes ou tous autres dispositifs non conformes. MARKETLIQUIDE ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à leur livraison.